A qui s’adresser ?

Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.

Pièces demandées par l’Administration

Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :

1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)

• • Demande manuscrite
  • Certificat d’impôt (patente)
  • Attestation de souscription
  • Registre de commerce
  • Contrat de bail ou d’achat

2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)

• • Contrat d’achat
  • Contrat de vente
  • Avis d’imposition (modèle 1230)

3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel.