Exploitation du domaine public
Exploitation du domaine public
A qui s’adresser ?
Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.
Pièces demandées par l’Administration
Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :
1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)
- Demande manuscrite
- Certificat d’impôt (patente)
- Attestation de souscription
- Registre de commerce
- Contrat de bail ou d’achat
2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)
- Contrat d’achat
- Contrat de vente
- Avis d’imposition (modèle 1230)
3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel.
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