Exploitation du domaine public

Exploitation du domaine public

A qui s’adresser ?

Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.

Pièces demandées par l’Administration

Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :

1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)

    • Demande manuscrite
    • Certificat d’impôt (patente)
    • Attestation de souscription
    • Registre de commerce
    • Contrat de bail ou d’achat

2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)

    • Contrat d’achat
    • Contrat de vente
    • Avis d’imposition (modèle 1230)

3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel.

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