Exploitation du domaine public

Exploitation du domaine public

A qui s’adresser ?

Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.

Pièces demandées par l’Administration

Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :

1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)

    • Demande manuscrite
    • Certificat d’impôt (patente)
    • Attestation de souscription
    • Registre de commerce
    • Contrat de bail ou d’achat

2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)

    • Contrat d’achat
    • Contrat de vente
    • Avis d’imposition (modèle 1230)

3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel.

Mon compte

Vidéo

Agenda

novembre 2022

LUN.
MAR.
MER.
JEU.
VEN.
SAM.
DIM.
31
1
2
3
4
5
6
Événements pour novembre

1

Aucun événement
Événements pour novembre

2

Aucun événement
Événements pour novembre

3

Aucun événement
Événements pour novembre

4

Aucun événement
Événements pour novembre

5

Aucun événement
Événements pour novembre

6

Aucun événement
7
8
9
10
11
12
13
Événements pour novembre

7

Aucun événement
Événements pour novembre

8

Aucun événement
Événements pour novembre

9

Aucun événement
Événements pour novembre

10

Aucun événement
Événements pour novembre

11

Aucun événement
Événements pour novembre

12

Aucun événement
Événements pour novembre

13

Aucun événement
14
15
16
17
18
19
20
Événements pour novembre

14

Aucun événement
Événements pour novembre

15

Aucun événement
Événements pour novembre

16

Aucun événement
Événements pour novembre

17

Aucun événement
Événements pour novembre

18

Aucun événement
Événements pour novembre

19

Aucun événement
Événements pour novembre

20

Aucun événement
21
22
23
24
25
26
27
Événements pour novembre

21

Aucun événement
Événements pour novembre

22

Aucun événement
Événements pour novembre

23

Aucun événement
Événements pour novembre

24

Aucun événement
Événements pour novembre

25

Aucun événement
Événements pour novembre

26

Aucun événement
Événements pour novembre

27

28
29
30
1
2
3
4
Événements pour novembre

28

Événements pour novembre

29

Aucun événement
Événements pour novembre

30

Aucun événement
Événements pour décembre

1

Événements pour décembre

4