Exploitation du domaine public
A qui s’adresser ?
-------Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.
Pièces demandées par l'Administration
Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :
1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)
Demande manuscrite
Certificat d’impôt (patente)
Attestation de souscription
Registre de commerce
Contrat de bail ou d’achat
2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)
Contrat d’achat
Contrat de vente
Avis d’imposition (modèle 1230)
3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel:
