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Autorisation d'exploitation commerciale

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Autorisation d'exploitation commerciale

A qui s’adresser ?

Les demandes d’autorisation sont adressées aux gouverneurs des préfectures ou provinces et des arrondissements dont dépendent les locaux commerciaux concernés.

Pièces demandées par l'Administration

Pour les établissements classes

Boulangerie, pressing, minoterie artisanale, menuiserie, forgerie, menuiserie d’aluminium, imprimerie, bijouterie, mécanique auto, tôlerie, peinture, douche, hammam, salle des fêtes, glacier, imprimerie sur tissu, électricité auto, chambre froide, soudure, débit de boissons gazeuses, transformation des produits a base d’alcool, production des détergents, fabrication des produits de construction, traitement de marbre, transformation de plastique, …

 

  • Demande
  • Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
  • Copie de la carte d’identité nationale
  • Photographie du local concerné
  • Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés
  • Attestation des établissements classés délivrée par les services concerné.
    Pour les locaux ouverts aux publics

    I- Cafés, restaurants, snacks, …

     

  • Demande
  • Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
  • Copie de la carte d’identité nationale
  • Photographie du local concerné
  • Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés

    II- cyber

     

  • Demande
  • Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
  • Copie de la carte d’identité nationale
  • Photographie du local concerné
  • Reçu de la déclaration auprès de l’agence nationale de la réglementation des télécommunications.
    Pour les activités de simple vente
    • Demande
    • Contrat de bail légalise ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
    • Copie de la carte d’identité nationale
    • Photographie du local concerné
    Pour les bureaux des sociétés

     

  • Demande
  • Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
  • Photographie du local concerné
  • Copie des statuts de la société + registre de commerce
    Pour les activités autorisées par les ministères

    Agences de voyage, agences d’assurance, agences de location de voitures, …

     

  • Demande
  • Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de
    Pour l’ouverture d’une clinique

    Maternité, centre de thalassothérapie, centre de soins, centre de cure et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure à 24 heures afin de leur dispenser des soins, centres d’hémodialyse, centres de radiothérapie et centres de chimiothérapie.

    1. --------Demande en quatre exemplaires adressée à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement à Rabat s/c de Monsieur le Wali de la Région du Grand Casablanca. Celle-ci, doit préciser : le lieu d’implantation, les fonctions médicales, la capacité d’accueil prévue, le cas échéant, par discipline, d’identité et les qualités des médecins directeurs, ainsi que l’indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
      Cette demande est transmise au Secrétariat Général du Gouvernement, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires (ou photocopies certifiées conformes) ;
    2. --------Les plans architecturaux, plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50, plan des coupes et façades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet. Ces plans doivent être autorisés par la commune concernée ;
    3. --------Contrat de bail ou certificat de propriété ;
    4. --------Contrat d’association en vue d’une exploitation commune de la clinique (vise par l’ordre national des médecins) en précisant le nom du futur médecin directeur de la clinique ;
    5. --------Le règlement intérieur de l’établissement ;
    6. --------Une déclaration sur l’honneur du futur médecin directeur de la clinique au terme de laquelle il s’engage à installer son cabinet de consultations médicales au sein de la clinique et pas ailleurs ;
    7. --------Les listes du matériel d’intendance, des équipements medico-techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation ;
    8. --------La liste des cadres médicaux stables, ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent ;
    9. --------Photocopies certifiées conformes des diplômes (recto verso) des médecins associes en triple exemplaire ;
    10. --------Fiche de renseignements des médecins associés ;
    11. --------Photocopies certifiées conformes des cartes d’identité nationale des médecins associés ;
    12. --------Photos d’identité

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