Autorisation de construction
--------Personne physique et personne morale.
Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des statuts et le cas échéant une attestation d’habilitation pour agir au nom de la société.
En cas d’héritage dans l’indivision, le demandeur doit fournir une procuration ou accord des héritiers.
À qui s'adresser ?
--------Pour l’ensemble des démarches et octroi d’autorisations relatives à la construction, vous devez vous adresser à la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont dépendent les opérations de construction que vous souhaitez entreprendre.
Pièces demandées par l'Administration
Quelque soit la nature de l’opération de construction, il y a lieu de fournir un dossier d’architecte en plus des pièces administratives pour chaque nature de construction.
Dossier d’architecte à produire en 8 exemplaires au moins constitué de :
Plan de situation en coordonnées Lambert
Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et leur emprise
Plan des différents niveaux
Deux coupes
Plan des façades.
1- Villas
Demande avec engagement et fiche de statistiques (à retirer du Service Plan de la Commune)
Fiche de Statistiques
Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
Certificat de propriété
Plan cadastral
Plan de côté
Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
Plan d’architecte
Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
2- Immeuble résidentiel
Demande avec engagement et fiche de statistiques (à retirer du Service Plan de la Commune)
Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
Certificat de propriété
Plan cadastral
Dossier IAM à déposer auprès de la délégation
Plan de côté (élaboré par un Ingénieur géomètre topographe)
Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
Plan d’architecte
Quitus de paiement des droits d’étude des services de la protection civile
Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)
Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location
Plan cadastral et/ou ancien plan autorisé
Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivises
Plan d’architecte relatant l’ensemble des modifications demandées
Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
--------Les dossiers présentés dans le cadre de la procédure accélérée (villas et habitation à R+2, …) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique.
Les dossiers entrant dans le cadre de la procédure normale (immeuble, équipement, …) sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sein de la commission des projets de construction.
